Conditions générales de ventes

Background bouteilles

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

A défaut de stipulations particulières aux présentes et convenues entre les parties, toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toute conditions générales d'achat qui sont inopposables au vendeur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

toute commande est irrévocable et non susceptible de modification, sauf accord exprès du vendeur. Les commandes ne sont définitives que lorsque le prix en a été totalement réglé au vendeur. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

les vins sont livrés en caisse bois ou carton de 1,2,3,6 ou 12 bouteilles livrables en une seule fois au même endroit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Bien que tout soit mis en œuvre pour respecter les délais indiqués, ces derniers ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit ni à l'annulation de la commande.

ARTICLE 4 - FACULTÉ DE RETOUR

en application des dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur particulier dispose de 14 jours francs, à compter de la réception de sa commande, pour refuser les articles livrés. Dans ce cas, ces derniers devront être retournés, aux frais de l'acheteur, dans leur emballage d'origine, et seront remboursés s'ils n'ont pas été l'objet d'avaries, après réception et contrôle.

ARTICLE 5 - QUALITÉ

conformément aux usages internationaux, le vendeur n'est pas tenu d'échanger les bouteilles bouchonnées. Par ailleurs, même si tous les vins sont stockés dans des conditions idéales dans ses chais, il ne peut garantir la qualité irréprochable des vieux millésimes.

ARTICLE 6 - TRANSPORTS

les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquement ou d'avarie à la réception, une lettre recommandée doit être expédiée au transporteur dans les 72 heures ainsi qu'une copie à l'expéditeur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Note importante : Les bouchons des vieilles bouteilles se fragilisent au fil du temps. Il peut arriver que, pour les bouteilles les plus anciennes (50 ans et +), on constate un léger suintement à la réception du colis. Il ne s’agit pas d’un défaut de la bouteille. Ce phénomène - rare mais pas totalement exclu - est lié à la nature du produit et à la manipulation des colis pendant le transport.

ARTICLE 7 - LITIGES

en cas de litige, et à défaut de solution amiable, seul le Tribunal de Commerce du siège social du fournisseur sera compétent.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

conformément à la loi n° 80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, le vendeur conserve la propriété des marchandises fournies jusqu'à leur parfait paiement.

ARTICLE 9 - PROTECTION DE MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

En application de l’ordonnance N°59-107 du 07 janvier 1959, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de mois de 18 ans. L’acheteur s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour toute information, adressez vous à notre service clients.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS LÉGALES

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.

Droit d'auteur - Copyright : Tous les éléments (textes, logos, images,...) contenus dans le site SoDivin sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, aucun des documents provenant du site SoDivin ne peut être copié, reproduit, modifié, transmis, diffusé d'aucune manière que ce soit. Seul est autorisé le téléchargement d'une copie des documents pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SoDivin.

Marques : Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Décharge : Les documents de ce site sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie expresse ou tacite. SoDivin ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentées par cette publication ou par tout document lié ou faisant référence à cette dernière. Cette publication peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. Les présentes informations font régulièrement l'objet de mises à jour, intégrées dans les nouvelles éditions de la publication. SoDivin ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que ce site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance, SoDivin ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects résultant de l'utilisation des matériaux du site. SoDivin prend toutes les précautions pour que le contenu de ce site ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Toutefois, si des idées ou images heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles, SoDivin ne saurait en être responsable.

Background bouteilles