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PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre SoDivin, Société à responsabilité limitée au capital de 15.830 euros dont le siège social est situé 21 Chemin des Horts 30670 AIGUES-VIVES, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 812 658 821 ci-après dénommée « SoDivin » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société SoDivin ci-après dénommée « Acheteur ».
Article 1 : DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
1.1 « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur ou professionnel, ayant passé commande par le biais du site SoDivin en vue d’acquérir un Produit.
1.2 « SoDivin» : désigne la société SoDivin qui offre le(s) Produit(s) dans le commerce via son site Internet.
1.3 : « le Site » : désigne le site Internet à l’adresse www.sodivin.fr sur lequel SoDivin offre dans le commerce le(s) Produit(s). Le Site est également accessible sous d’autres extensions telles que « .com », « .co.uk », « .de »…
1.4 « Produit(s)» : désigne une ou plusieurs bouteilles de vin offertes à la vente sur le Site. Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
1.5 « Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles du Produit offert à la vente.
Article 2 : OBJET
2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les relations contractuelles entre SoDivin et l’Acheteur.
2.2 SoDivin se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.
Toute modification apportée aux conditions générales de vente est opposable à l’Acheteur à compter de leur mise en ligne. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont sans effet rétroactif aux ventes en cours ou déjà passées, toute vente restant soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
2.3 L’achat d’un Produit sur le Site implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente en vigueur, lesquelles prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2.4 Les conditions générales de vente de SoDivin sont librement accessibles depuis la page d’accueil du Site dans la rubrique « CGV".
Article 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
3.1 Les Produits proposés à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Les Produits sont présentés sur une Fiche Produit qui renseigne sur les caractéristiques du Produit à savoir : Millésime, Château/Domaine, côte, classement, région, appellation, couleur, contenance, prix, château, pays de production, notes de dégustations….
3.4 Les photos des Produits présentes sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Une similitude absolue entre la photo et le Produit ne pouvant être garantie. A ce titre, la responsabilité de SoDivin ne pourra pas être engagée en cas de livraison d’un Produit montrant des différences avec sa représentation photographique. Il est également admis quele vin est un produit qui évolue dans le temps et qu’il est sensible à divers facteurs extérieurs : conditions de conservation, température, transport…. Après réception et avant consommation, il est donc préconisé de laisser reposer le vin pendant plusieurs jours dans un endroit approprié. Il est également connu et admis qu’au fil du temps, les bouchons en liège peuvent se fragiliser. De même il est rare mais possible qu’un léger suintement puisse survenir durant le transport. Il ne s’agit pas d’un défaut du Produit. Ce phénomène est lié à la nature du Produit et à sa manipulation durant le transport.
Article 4 : COMMANDE
4.1 L’Acheteur qui passe commande sur le Site doit suivre le processus suivant :
- Choix du Produit et ajout au panier
- Validation du panier (dans la limite des stocks disponibles)
- Identification de l’Acheteur (coordonnées, adresse de livraison…)
- Choix du mode de paiement
- Déclaration de majorité
- Acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente
- Validation du paiement
Il est rappelé que l’exportation de certains alcools est soumise à restrictions ou interdite à destination de certains Etats. Le Site met à disposition de l’Acheteur une liste indicative des restrictions à l’exportation. Cette liste est susceptible de variations selon les politiques des Etats – voir spécificités en fonction des pays - https://www.sodivin.fr/content/1-delais-express
4.2 L’Acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de commande.
4.3 Une fois confirmée par SoDivin et sous réserve de la disponibilité en stock du Produit ou cas de force majeur, la commande n’est plus modifiable ou annulable. L’Acheteur dispose du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes CGV.
4.4 Toute vente est soumise à la condition résolutoire de plein droit que le Produit soit en stock et que SoDivin ait reçu complet et parfait paiement, SoDivin se réservant la propriété des Produits jusqu’à parfait encaissement du prix de la commande ou retour du Produit, les risques restant à la charge de l’Acheteur ou du Transporteur à compter de la commande.
4.5 Dans l’hypothèse où un même Produit ferait l’objet de commandes simultanées par différents Acheteurs, le Produit sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes reçues. Toute autre vente sera résolue de plein droit pour les Acheteurs subséquents.
4.6 En cas d’indisponibilité du Produit après commande, l’Acheteur se verra proposer un Produit de substitution. A défaut d’accord sur le Produit de substitution, l’Acheteur sera remboursé du montant débité et ce, sans pénalité ou indemnités.
4.7 SoDivin se réserve le droit d’annuler toute vente ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou d’un Acheteur qui n’aurait pas la capacité de contracter.
Article 5 : PRIX – FRAIS DE LIVRAISON-TAXES
5.1 Le Prix de vente est indiqué sur le Site. Le Prix est ferme et non révisable. Il est indiqué par bouteille en euros (€), hors taxes.
Le prix dû est celui mentionné sur le Site au jour de la commande.
5.2 Le Prix de vente peut être majoré de frais divers tels que frais de livraison, frais bancaires, frais de change, frais de réception, frais de courtage, frais de douane… et de taxes diverses telles que taxes locales selon le pays de destination. Ces frais et taxes restent à la charge exclusive de l’Acheteur sans que SoDivin ne puisse être inquiété ou recherché à ce titre. Le cas échéant, l’Acheteur s’oblige à relever et garantir SoDivin de toute réclamation, de tout paiement de toute pénalité ou condamnation à ce titre. Un tableau indicatif des frais de livraison et autres taxes est disponible sur le Site. - https://www.sodivin.fr/content/1-delais-express.
5.3 Le prix est exigible et payable au comptant et en totalité lors de la commande. A défaut de complet paiement du Prix et de parfait paiement y compris des frais et taxes induits éventuels, aucune livraison ne sera effectuée.
En cas de refus de délivrance à destination du fait du non-paiement de frais et taxes locales, l’Acheteur sera seul tenu du paiement et fera son affaire de toute réclamation auprès des autorités concernées.
5.4 A défaut de parfait paiement sous 3 jours à compter de la date de commande, le contrat de vente est de plein droit résolu, SoDivin se réservant la propriété du Produit jusqu’à parfait paiement.
5.5 Le Prix est payable selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire sur internet (visa, mastercard, carte bleue).
- Virement bancaire (frais éventuels à la charge de l’Acheteur)
o Pour un virement venant de France
Banque : BNP PARIBAS – 1 Rue des Rolliers – 30820 Caveirac
RIB : 30004 02696 00010042769 53 BNP PARIBAS CAVEIRAC
o Pour un virement international
Bank : BNP PARIBAS – 1 Rue des Rolliers – 30820 Caveirac – France
IBAN : FR76 3000 4026 9600 0100 4276 953 BIC : BNPAFRPPNIM
Article 6 : LIVRAISON – RECLAMATION AU TRANSPORTEUR
6.1 Les Produits sont livrés dans un emballage carton spécifique de 1 à 12 bouteilles livrables en une seule fois à la même adresse de livraison. En option, le Produit peut être livré avec un coffret bois aux conditions tarifaires en vigueur.
La livraison des Produits se fait sans limite géographique, sauf mention contraire selon tableau indicatif disponible sur le Site https://www.sodivin.fr/content/1-delais-express.
6.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison telle que mentionnée par l’Acheteur lors de la commande.
Il est rappelé que lorsque l’Acheteur souhaite confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SoDivin, tous les risques du bien sont transférés à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur (Article L. 216-5 du Code de la consommation).
6.3 A la réception du Produit, l’Acheteur doit vérifier attentivement l’état du colis et du Produit. En cas de manquement, de casse ou d’avarie, l’Acheteur doit refuser le colis et le notifier sur la lettre de transport que lui remet le Transporteur.
En cas de manquement, de casse ou d’avarie à la réception du Produit, l’Acheteur doit adresser une lettre recommandée au Transporteur dans les 72 heures de la réception avec copie à SoDivin. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le transporteur (Article L. 133-3 du Code de commerce).
Il est rappelé qu’au fil du temps les bouchons en liège de certains Produits un léger suintement peut être observé. Il ne s’agit pas d’un défaut du Produit mais un phénomène usuel lié à la nature du Produit et à sa manipulation durant le transport.
6.4 En cas d’adresse de livraison erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s), tous frais supplémentaires de retour ou de réexpédition seront supportés par l’Acheteur. La réexpédition n’interviendra qu’une fois que l’Acheteur aura acquitté l’ensemble de ces frais. A défaut de réexpédition, le remboursement de la commande sera fait en déduction des frais de retour.
6.5 Les frais de livraison varient selon le lieu de livraison du Produit. Il est rappelé (art. 5.2) que des frais tels que frais de douane, de courtage et taxes diverses telles que taxes locales selon le pays de destination peuvent être demandés. Ces frais et taxes restent à la charge exclusive de l’Acheteur sans que SoDivin ne puisse être inquiété ou recherché à ce titre. Le cas échéant, l’Acheteur s’oblige à relever et garantir SoDivin de toute réclamation, de tout paiement de toute pénalité ou condamnation à ce titre.
SoDivin n’est pas responsable des éventuelles variations de frais et taxes induits tels que tarifs douaniers, courtage et taxes locales et ne pourra être tenu de leur éventuelle augmentation.
Un tableau indicatif des frais de livraison et autres taxes est disponible sur le Site https://www.sodivin.fr/content/1-delais-express
6.6 Il appartient à l’Acheteur de s’informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d’importation des Produits qu’il envisage d’acheter.
6.7 Toute commande validée avant 14 heures (jours ouvrés - heure française), est expédiée le jour même. Selon le pays de livraison, L’Acheteur peut choisir entre une livraison standard et une livraison express, plus rapide mais contre un surcoût.
6.8 SoDivin fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués. Toutefois, ces derniers ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon les prestataires requis, les périodes de commande, les conditions climatiques ou sanitaires ou toutes autres circonstances imprévues tels que contrôle douanier. En conséquence, un retard de livraison ne donnera lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit à la charge de SoDivin.
En cas de retard de SoDivin dans la livraison du Produit au plus tard 30 jours - pouvant être augmentés des délais de Douane - après la commande, l’Acheteur s’il est un consommateur personne physique peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir selon les mêmes modalités, enjoint SoDivin d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SoDivin ne s’est pas exécuté dans ce délai raisonnable (Article L. 216-2 du Code de la consommation).
6.9 A réception de sa commande, l’Acheteur s’oblige à conserver dans un lieu approprié le(s) Produit(s) achetés sur le Site. A défaut, en cas de retour du Produit, celui-ci pourra se voir affecter d’un coefficient de décote qui viendra en diminution du prix de remboursement, SoDivin se réservant de solliciter toute expertise.
Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS ET LES NON PROFESSIONNELS
7.1 L’Acheteur, s’il est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou s’il est un « non-professionnel » c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter du jour de la réception des Produits.
L’Acheteur ci-dessus défini qui souhaite exercer son droit de rétractation dispose d’un formulaire de rétractation à la fin des présentes. Il peut également procéder au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant de façon claire et non équivoque sa volonté de se rétracter.
Accéder au Formulaire de rétractation >> ici
7.2 L’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation que s’il a conservé le(s) Produit(s) dans son emballage d’origine et dans des conditions de conservation appropriée. Notamment, l’Acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation s’il a, totalement ou partiellement, enlevé ou découpé la capsule, débouché la bouteille, consommé le Produit ou s’il a porté atteinte à son intégrité notamment par l’altération de l’étiquette ou de la capsule , ou utilisation d’un dispositif de type Coravin.
7.3 En cas de rétractation, L’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) à SoDivin et la responsabilité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours de sa réception. Les frais de renvoi sont intégralement à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins.
7.4 L’Acheteur doit retourner le(s) Produit(s) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). L’Acheteur sera remboursé si le(s) Produit(s) n’ont pas été l’objet d’avaries, après réception et contrôle. Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SoDivin, ce dernier ne sera pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires.
Article 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de SoDivin ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 9 : GARANTIES
9.1 SoDivin s’engage à accomplir l’ensemble des diligences qui peuvent raisonnablement être attendues de la part d’un vendeur professionnel compte tenu de la nature du Produit et des moyens dont il dispose, afin de garantir l’origine des Produits qu’il propose à la vente. Toutefois, les Produits disponibles sur le Site sont des vins rares et anciens achetés par SoDivin sur le second marché sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de SoDivin. De même, SoDivin ne garantit pas les conditions de conservation, entreposage et transports anciennes et antérieures à son achat.
En conséquence, SoDivin n’est pas tenu à une obligation de résultat quant à la qualité du Produit et ne pourra voir sa garantie ou sa responsabilité engagée à ce titre. Notamment, SoDivin ne garantit pas que le vin mis en vente sur le Site soit exempt de toute altération et qu’il ne puisse pas révéler, au nez ou au palais, un goût altéré.
9.2 Sans préjudice de l’article 9.1, dans tous les cas de réclamation, SoDivin se réserve de demander à l’Acheteur de renvoyer le(s) Produit(s) afin de l’expertiser ou de le faire expertiser pour déterminer si l’altération du Produit peut être antérieure à la vente.
A ce titre, l’Acheteur s’oblige à réception du Produit à entreposer le Produit dans des conditions appropriée à sa bonne conservation.
9.3 Tout Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Acheteur, s’il est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou s’il est un « non-professionnel » c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, bénéficie également de la garantie légale de conformité, selon les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
9.4 Lorsqu’il bénéficie de la garantie légale de conformité ci-dessus, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir ses droits. Dans ce cas il peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
9.5 Lorsque l’Acheteur agit en garantie contre les vices cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.6 En cas de dommage sur le contenant (bouteille, étiquette…), le retour sera soumis à étude préalable de SoDivin sur photographies.
9.7 Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 7 des présentes.
Article 10 : RESOLUTION DES LITIGES
10.1 En cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de rechercher une issue amiable à leur différend. A cette fin, SoDivin met à la disposition de l’Acheteur l’adresse suivante : [email protected]
10.2 En cas de différend non résolu entre SoDivin et l’Acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel, ce dernier peut à tout moment recourir à la plateforme de résolution des litige mise en ligne par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
A défaut d’accord concernant lesdites conditions ou de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.
10.4 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des conditions générales de vente et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations desdites conditions générales de vente.
10.5 Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.
Article 11 : INFORMATION DE SANTE PUBLIQUE
11.1 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.
11.2 Conformément à l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 sont prohibées la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SoDivin chargés du traitement des commandes.
12.2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition de portabilité et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitement sous la responsabilité de SoDivin.
Vous pouvez l’exercer en vous adressant à l’adresse suivante : [email protected]
Article 13 : INFORMATIONS LEGALES
13.1 Tous les documents (textes, logos, images…) contenus sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, aucun de ces documents ne peut être copié, reproduit, modifié, transmis, diffusé d’aucune manière que ce soit. Seul est autorisé le téléchargement d’une copie des documents pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de SoDivin.
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